application discrétionnaire de l’arrêt des poursuites

Sens de "application discrétionnaire de l’arrêt des poursuites" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
UN Terms

1	UN Terms	application discrétionnaire de l’arrêt des poursuites	discretionary application of the stay